Le Notaire est un professionnel du droit qui intervient lors d’une succession. Sa mission, pour laquelle il est rémunéré, consiste à :
Établir la dévolution successorale et ainsi permettre aux héritiers de justifier de leur qualité. Cette dévolution est constatée dans l’acte de notoriété ;
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Les Différents Cas de Divorce en France - Étude Michel 1574
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