Déroulement de la succession chez votre Notaire à Allauch

Le Notaire est un professionnel du droit qui intervient lors d’une succession. Sa mission, pour laquelle il est rémunéré, consiste à :

• Établir la dévolution successorale et ainsi permettre aux héritiers de justifier de leur qualité. Cette dévolution est constatée dans l’acte de notoriété ;
• Constater la transmission des biens immobiliers au moyen de l’attestation de propriété immobilière. Cet acte constituera le titre de propriété des héritiers ;
• Établir la déclaration fiscale de succession afin de déterminer le montant des éventuels droits de succession dus au Trésor Public. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois du décès et, sauf paiement différé ou fractionné, les droits de succession doivent être acquittés dans le même délai.

Tout retard dans cette formalité entraîne un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard à partir du 7^ème mois après le décès et une majoration des droits de 10 % à compter du 13^ème mois de retard.

• D' autres actes peuvent également être proposés comme l’inventaire des biens, le partage ou la convention de quasi-usufruit en fonction des situations particulières.

La déclaration de l’impôt sur le revenu doit être effectuée directement par les héritiers ou le conjoint survivant.

Sauf mandat spécial donné par les héritiers, ayant fait l’objet d’une lettre de mission, accepté par le Notaire, accompagné d’une convention d’honoraires, il n’est pas dans les attributions du Notaire de procéder à la gestion des actifs et passifs de la succession, lesquels sont du ressort des héritiers.

Il vous appartient de procéder dès que possible à l’arrêt des contrats de fournitures (Assurances, EDF, gaz, téléphonie, etc.) en contactant directement les fournisseurs pour mettre les contrats à vos noms.

L'Etude Michel, établie à Allauch, vous accompagne dans vos démarches du Droit de la famille, sur tout le département des Bouches-du-Rhône.