L’Etude Michel 1574 à Allauch vous informe sur les différences entre le PACS et le mariage en cas de succession. Bien que le PACS et le mariage disposent des mêmes avantages fiscaux, il existe des différences notables en matière de succession.
Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas de procédure légale de partage des biens et de liquidation des droits et obligations résultant du PACS. Les partenaires doivent donc y procéder eux-mêmes. En cas de décès d’un partenaire, le survivant n’a pas droit à une pension de réversion, contrairement aux conjoints mariés.
De plus, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf disposition contraire dans un testament. En revanche, les conjoints mariés sont héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament. Il est donc important de bien réfléchir aux conséquences d’un PACS ou d’un mariage en matière de succession avant de faire son choix.
Nos notaires sont à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à faire le bon choix. Nous intervenons dans les secteurs géographiques proches d’Allauch, tels que Marseille, Aubagne ou encore Plan-de-Cuques. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services.
