Ce service accompagne les particuliers dans leurs démarches relatives à l’installation de leur solution d’assainissement. Il délivre les attestations de raccordement et contrôle par conséquent la conformité desdites installations. (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Une redevance propre au SPANC est à payer, au même titre que la redevance dont s’acquittent les usagers raccordés à l’assainissement collectif et qui apparaît sur leur facture d’eau.
Lors d’une transaction immobilière, le vendeur doit (depuis le 1er janvier 2001) transmettre à l’acquéreur un document , délivré par le SPANC, attestant de l’état de son installation.
Le contrôle doit être fait le SPANC et non par un diagnostiqueur classique à moins qu’il soit mandaté par la commune qui peut déléguer cette mission. Ce document obligatoire doit être daté de moins de 3 ans au moment de la vente, et sera annexé à l’acte avec le reste des diagnostics.
Si vous envisagez une transaction immobilière, n’hésitez pas à contacter votre Notaire afin qu’il vous renseigne et vous informe. D’une part sur les droits et les obligations des usagers du SPAN. D’autre part, sur les installations réglementaires afin d’éviter de possibles frais de mise en conformité.
