Vous êtes un particulier et vous vous demandez quelles sont les informations obligatoires lors d'une transaction immobilière ?
Lors de la vente d’un bien (appartement, maison, terrain, etc.), un certain nombre d’informations doivent d’être communiquées à l’acquéreur. Il revient au vendeur de satisfaire à ces obligations et de transmettre les informations relatives au bien dont certaines sont prévues par la loi.
Le non-respect de ces obligations par le vendeur peut être sanctionné par les tribunaux. Le fait de cacher des informations essentielles à la situation du bien engage la responsabilité dudit vendeur et peut entraîner par exemple une baisse du prix, le versement d’indemnités en faveur de l’acquéreur ou encore l’annulation de la vente pour les préjudices les plus sérieux.
Selon la nature du bien vendu, les informations peuvent concerner les servitudes de passage, la superficie du logement (loi Carrez), les risques naturels, l’assainissement individuel, le carnet d’entretien, les statuts de l’ASL, le bornage, etc.
Il est donc important de vous rapprocher de son Notaire pour être conseillé dans la réalisation de votre projet immobilier. Il pourra vous renseigner sur la liste des pièces obligatoires qui doivent être transmises par le vendeur en fonction de la nature du bien et ce dès la signature de l’avant contrat, compromis ou promesse de vente.
L'Etude Michel vous accompagne dans vos projets immobiliers sur Allauch, Plan-de-Cuques et ses environs, que ce soit pour un achat ou une vente - maison, appartement, terrain - prenez contact avec notre équipe.
