Conseils en constitution des statuts de société à Plan-de-Cuques 13380

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Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil)Vous optez pour un divorce par consentement mutuel? Il s'agit d'une procédure sans juge, impliquant une entente sur le principe et sur tous les points de la vie jusqu'alors partagée, savoir le sors de la résidence principale, le ...

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Retour sur un arrêt de la Cour de cassation : clause d’inaliénabilité et hypothèque

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