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Conseils en constitution des statuts de société à Marseille 13012

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Quelle est la protection pour le conjoint survivant?

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Le conjoint survivant est-il protégé?   Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales. Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial  ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
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Informations obligatoires lors d’une transaction immobilière à Allauch et Plan-de-Cuques

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Estimation immobilière en cas de succession, donation, divorce, vente réalisée par votre étude notariale à Marseille

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