Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la composition du noyau familial.
Il a même été promu au rang d’héritier réservataire en l’absence de descendant du défunt.
Si cette protection légale est généralement positive, il existe pourtant bien des situations dans lesquelles, les droits légaux successoraux dont va bénéficier l’époux survivant ne correspondent pas à la volonté de l’autre.
Tel peut être le cas notamment en situation de crise ou de séparation de fait, ou en présence d’enfants issus d’union différentes.
Les conseils du notaire et l’établissement d’un testament permettront au mieux de régler ces situations. Votre famille est sur le secteur d'Allauch, Plan de Cuques, Marseille? L'Etude Michel 1574 met à votre disposition son expertise en droit de la famille.
