Recherche notaire pour obtenir des conseils sur les régimes matrimoniaux Aix-en-Provence Les Milles

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Gestion de copropriété : syndic et compte bancaire, conditions de dispense d’ouverture d’un compte séparé

Dans les copropriétés de moins de quinze lots, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte séparé. Le syndicat des copropriétaires peut en être dispensé suite à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant pour être valable, cette dispense doit être limitée dans le temps à défaut ...

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