L'Etude Michel fait référence ici à un bien particulier en Droit de la famille : l’utilisation d’un bien reçu par donation.
Un bénéficiaire reçoit donc de ses parents un bien immobilier suite à une donation.
Dans l’acte reçu chez le Notaire, une clause d’inaliénabilité est prévue, ce qui veut di...
Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
L’Etude Michel 1574 à Allauch vous informe sur les conséquences fiscales du mariage, du PACS et du concubinage. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients en matière fiscale. En cas de mariage ou de PACS, les conjoints ou partenaires sont soumis à une imposition commune.
Cela peut être av...
Un testament est une disposition de dernière volonté. Il peut être manuscrit (dit olographe) et rédigé par la personne qui exprime ses volontés ; ou rédigé par le Notaire devant deux témoins (dit authentique). Il n’est pas possible de rédiger un testament pour un couple. Le testament est un acte s...
Conseils et Assistance dans les Procédures de Divorce en France - Étude Michel 1574 à Allauch (13190)
Le divorce est une étape délicate de la vie qui nécessite une assistance juridique professionnelle. L'Étude Michel 1574 à Allauch (13190) comprend les complexités de la législation française en m...
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Notaire pour règlement d'une succession légale
Quels avantages notre service de conseil en droit immobilier vous offre-t-il ?
L'Etude Michel 1574 propose son expertise en droit immobilier pour vous accompagner dans vos projets d'achat de terrain et vos projets de construction. Nous comprenons les enjeux juridiques liés à ces démarches pa...
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