Le Règlement National d’Urbanisme ou RNU est l’ensemble des règles qui détermine sur tout le territoire les autorisations de construction et d’installation.
Ces règles s’appliquent partiellement selon les documents d’urbanisme des communes concernées et intégralement pour les communes qui ne disposent pas de documents d’urbanisme applicables tels qu’un plan local d’urbanisme, POS (plan d’occupation des sols), PLU (plan local d'urbanisme), une carte communale.
Les communes qui ne disposent pas de documents de planification sont donc pleinement soumises au RNU. Ainsi concernant les constructions, la règle de « constructibilité limitée » va s’appliquer. De ce fait, les constructions ne pourront être autorisées que dans les parties dites urbanisées de la commune. (Code de l’urbanisme, art. L. 113-3)
La question se pose alors de savoir ce qui est compris par la notion de «parties urbanisée» que l’on retrouve aussi sous l’acronyme de PAU (partie actuellement urbanisée).
Certains critères sont donc à prendre en considération pour les PAU. Ces critères ne peuvent pas être nationaux et sont par conséquent dépendants du contexte local, comme par exemple :
Une réponse ministérielle aborde cette question : réponse ministérielle n°1533 – JO Sénat 13 juin 2019, p. 3083.
Face aux règlement national d’urbanisme il est toujours utile de consulter son Notaire pour avoir des renseignements actualisés et adaptés à sa situation.
