Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
Lors de la vente d’un bien en copropriété sur Allauch, Plan-de-Cuques ou environs, il y a des pièces à fournir pour constituer le dossier de vente. Certaines pièces peuvent être en la possession du vendeur, d’autres sont à demander au syndic.
Le syndic devra donc transmettre ces pièces nécessa...
L'Etude Michel fait référence ici à un bien particulier en Droit de la famille : l’utilisation d’un bien reçu par donation.
Un bénéficiaire reçoit donc de ses parents un bien immobilier suite à une donation.
Dans l’acte reçu chez le Notaire, une clause d’inaliénabilité est prévue, ce qui veut di...
Estimation de biens immobiliers pour succession par l'Étude Michel 1574, notaire à Allauch, proche de Plan-de-Cuques. Contactez-nous pour un service professionnel et précis.
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La Mairie de Plan-de-Cuques est présente pour toutes vos démarches administratives (Acte d'état civil, permis de construire...).
Mairie de Plan-de-Cuques28 Avenue Frédéric Chevillon13380 PLAN DE CUQUESTéléphone : 04 91 10 40 40
