Dans les copropriétés de moins de quinze lots, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte séparé. Le syndicat des copropriétaires peut en être dispensé suite à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant pour être valable, cette dispense doit être limitée dans le temps à défaut d’être nulle.
En effet, depuis la loi Alur du 24 mars 2017, si la copropriété comporte plus de quinze lots (que ce soit à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce) le syndicats des copropriétaires est tenu d’avoir un compte bancaire séparé destiné au paiement des charges.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 octobre 2018, n°17-20131
