Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
Dans les copropriétés de moins de quinze lots, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte séparé. Le syndicat des copropriétaires peut en être dispensé suite à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Cependant pour être valable, cette dispense doit être limitée dans le temps à défaut ...
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Vous pensez déjà à vous organiser de la meilleure façon pour choisir l'ordre de vos héritiers ou la répartition de votre patrimoine? Le testament, dans les limites prévues par la loi concernant les héritiers réservataires; vous permet d'avantager un enfant ou conjoint; de déshériter un héritier no...
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