Lors du partage de biens effectués au cours d'un divorce, l'Etat prélève une taxe appelée "droit de partage".La loi de finances 2020 adoptée en décembre 2019 a revu ce taux à la baisse.Le droit de partage est un droit d'enregistrement. Lors d'une procédure de divorce, les époux doivent faire recen...
Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
Un testament est une disposition de dernière volonté. Il peut être manuscrit (dit olographe) et rédigé par la personne qui exprime ses volontés ; ou rédigé par le Notaire devant deux témoins (dit authentique). Il n’est pas possible de rédiger un testament pour un couple. Le testament est un acte s...
Vous êtes un particulier et vous avez le projet d'acquérir un bien immobilier, appartement ou maison, à Allauch ou Plan-de-Cuques ? L'aide d'un Notaire vous est vivement conseillée.Le Notaire est votre interlocuteur privilégié pour toutes les transactions immobilières. Il vous conseille et vous ac...
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