L'Etude Michel fait référence ici à un bien particulier en Droit de la famille : l’utilisation d’un bien reçu par donation.
Un bénéficiaire reçoit donc de ses parents un bien immobilier suite à une donation.
Dans l’acte reçu chez le Notaire, une clause d’inaliénabilité est prévue, ce qui veut dire que le donataire (bénéficiaire de la donation) ne pourra pas vendre le bien.
Par la suite, le donataire souscrit, avec son épouse, deux emprunts avec comme garantie une hypothèque sur le-dit bien mais accord ses parents (les donateurs).
La Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation considèrent que la clause d’inaliénabilité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’hypothèque par la banque, dans la mesure où les parents, à l’origine de la donation, avaient « nécessairement accepté le principe de son aliénation à la demande du créancier hypothécaire, en l’absence du remboursement des prêts. »
Cours de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, N°17-28130
