Vous êtes en couple depuis un certain temps et vous vous demandez, pourquoi ne pas vous pacser et bénéficier en plus de certains avantages ?
L'Etude Michel, basée à Allauch vous accompagne dans vos démarches en droit de la famille, et notamment lors de PACS.
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser en mairie doivent télécharger et remplir avec toutes leurs informations personnelles le formulaire Cerfa n°15725 qu’ils peuvent trouver sur le site du service public français.
Si le couple opte pour une convention type, il devra aussi remplir le Cerfa n°15726.
Cependant les futurs concubins peuvent se rendre chez leur Notaire afin de conclure et d’enregistrer leur PACS. En effet, le Notaire leur garantit un conseil sur mesure dans l’établissement de leur convention.
Textes de loi Legifrance : Arrêté du 21 décembre 2017 – JO du 28 décembre 2017
Contactez-nous par téléphone ou par le formulaire de contact, pour toute prise de rendez-vous, nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans votre démarche de PACS.