Lors du partage de biens effectués au cours d'un divorce, l'Etat prélève une taxe appelée "droit de partage".La loi de finances 2020 adoptée en décembre 2019 a revu ce taux à la baisse.Le droit de partage est un droit d'enregistrement. Lors d'une procédure de divorce, les époux doivent faire recen...
Vente Maison / villa de 4 pièces à ALLAUCH (13)
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VALLON DES GAGES - ALLAUCH (13190)
En région Marseillaise, proche COLLINES - Une maison à la campagne T4 132 m² exposition SUD sur 1000 m², double garage. Ce bien de construction traditionnelle bénéficie d'un environnement particu...
La donation-partage donne la possibilité aux parents de partager leurs biens de leur vivant et donc de régler une partie de leur succession à venir. Les enfants sont donc les bénéficiaires de cette donation-partage. Ce qui permet, au-delà des avantages fiscaux, de s’assurer de l’équilibre du parta...
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Nos prestations sur le secteur de
Aix-en-Provence Les Milles
Un testament est une disposition de dernière volonté. Il peut être manuscrit (dit olographe) et rédigé par la personne qui exprime ses volontés ; ou rédigé par le Notaire devant deux témoins (dit authentique). Il n’est pas possible de rédiger un testament pour un couple. Le testament est un acte s...
Conseils pour la Rédaction de Testaments en France - Étude Michel 1574 à Allauch (13190)
La rédaction d'un testament est une étape essentielle pour assurer la transmission de vos biens conformément à vos souhaits. L'Étude Michel 1574 à Allauch (13190) est là pour vous accompagner dans ce processu...
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Notre zone d'activité pour ce service
Notaire pour une transmission d'entreprise à ses enfants à
Lors du décès d’une personne, il est nécessaire d’ouvrir un dossier de succession chez un Notaire afin de faire établir l’acte de notoriété (permettant de prouver sa qualité d'héritier) ainsi que l’attestation de propriété immobilière (pour la transmission du patrimoine).
Pour ce faire, il est ut...
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La Mairie de Plan-de-Cuques est présente pour toutes vos démarches administratives (Acte d'état civil, permis de construire...).
Mairie de Plan-de-Cuques28 Avenue Frédéric Chevillon13380 PLAN DE CUQUESTéléphone : 04 91 10 40 40
La mairie d'Allauch propose un service état civil pour effectuer vos démarches personnelles comme la création de carte d'identité ou de passeport, un service urbanisme....
L'Etude Michel 1574, deux adresses à Allauch et Plan de Cuques...
Site: allauch.com