Le conjoint survivant est-il protégé?
Depuis 2001, la protection du conjoint survivant a été prévue par des dispositions légales.
Le Code civil lui assure de rester dans le logement familial ainsi que des droits en propriété ou en jouissance sur le patrimoine successoral selon la compositi...
La donation-partage permet de gratifier dans un acte unique vos présomptifs héritiers, réservataires ou non, vos enfants communs et non communs, descendants de degrés différents (vos petits-enfants) par des biens communs, des biens propres, mais également des biens dépendant de la succession de vo...
A VENDRE ALLAUCH 13190 au coeur de La Pounche - Maison mitoyenne 73 m² Type 3 de plain pied, avec extérieur et garageCe bien en très bon état d'entretien offre une situation traversante, au calme, avec une terrasse Sud et un jardinet Nord.Le garage carrelé, avec store motorisé, dispose de prises é...
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A combien s'élève les frais de notaire pour la vente et l'achat d'un bien à Marseille ?
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